La Cour européenne des droits de l'homme approuve le dépôt de l'affaire Couso
Il Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a approuvé le dépôt par la justice espagnole du procès pour la mort à Bagdad du caméraman José Couso suite aux tirs des soldats américains lors de l'invasion de l'Irak en 2003.
La Cour de Strasbourg considère également justifiées les réformes menées en Espagne depuis 2009 pour mettre fin à la concurrence universelle illimitée, ce qui justifiait ce dossierinitialement décidée en 2015 par le Tribunal National de Madrid, puis confirmée par la Cour Suprême en 2016 et par la Cour Constitutionnelle en 2019.
Dans son avis publié ce jeudi, Les juges européens considèrent comme « légitimes » les raisons qui ont conduit à ces réformes visant à limiter les pouvoirs dont disposaient jusque-là les tribunaux espagnols poursuivre les infractions graves commises à l'étranger contre des citoyens espagnols. Concrètement, il s'agissait d'éviter le risque de saturation des tribunaux, mais aussi de tenir compte de la difficulté d'obtenir des preuves lorsque les événements se sont déroulés à l'étranger et que les coupables présumés ne sont pas non plus à la portée des tribunaux espagnols.
Dans le cas spécifique de Couso, ils estiment que les tribunaux espagnols ne peuvent pas être accusés d'inaction comme le prétendait la famille, car entre 2003 et jusqu'à ce que l'interprétation de l'effet de ces réformes soit imposée en 2015, « des efforts considérables ont été déployés » pour déterminer le responsabilité des auteurs de sa mort.
Le frère du caméraman, David Couso, qui a déposé la plainte devant la CEDHpeut théoriquement faire appel de la sentence dans les trois prochains mois afin que celle-ci puisse être à nouveau examinée par la Grande Chambre.
Mais il faut tenir compte du fait que le rejet de Sa réclamation a été une décision unanime des sept magistrats qui l'a rédigé, parmi lesquels se trouvait la juge espagnole María Elósegui.
José Manuel Couso est décédé le 8 avril 2003 suite aux tirs d'un char américain contre l'hôtel Palestine où il résidait avec de nombreux autres journalistes qui couvraient l'invasion de l'Irak.
La législation espagnole instaurant alors une compétence universelle illimitée, les plaintes de la famille devant les tribunaux ont donné lieu à une enquête qui a conduit à l'inculpation en 2011 de trois soldats américains pour crimes de guerre et homicide et à l'émission de mandats d'arrêt internationaux.
Cependant, les autorités américaines ont refusé de les remettre, arguant que les soldats impliqués pensaient avoir été attaqués par l'ennemi et avaient tiré en légitime défense et n'ont donc pas non plus ouvert de procédure pénale contre eux sur leur territoire.
Les réformes réalisées en Espagne ont limité l'action en cas d'infractions commises à l'étranger contre ses ressortissants aux cas dans lesquels les auteurs présumés se trouvaient en Espagne. Sur la base de ces changements, le Tribunal National a décrété le classement provisoire du procès de José Manuel Couso.
La CEDH souligne que, de toute façon, il n'aurait pas été possible d'organiser un procès puisque les États-Unis n'ont pas voulu livrer les militaires accusés de la mort du caméraman et que la réglementation espagnole ne prévoit pas la possibilité de juger quelqu'un par contumace. .
Les juges européens rappellent également que la procédure aurait pu être rouverte si ces prévenus se rendaient en Espagne et se trouvaient alors sous la juridiction de leurs tribunaux et qu'une action civile aurait pu être intentée.
C'est pourquoi ils concluent que, contrairement à ce qu'affirmait David Couso, il n'a pas été privé de la défense de ses intérêts légitimes devant un tribunal, et que les réformes de la compétence universelle n'ont pas violé la Convention européenne des droits de l'homme.