Les tomates et melons du Sahara Occidental doivent être étiquetés avec leur "pays d'origine" et non comme venant du Maroc

Les tomates et melons du Sahara Occidental doivent être étiquetés avec leur « pays d'origine » et non comme venant du Maroc

« La législation européenne sur l'étiquetage des aliments, ainsi que les règles douanières de l'UE, exigent que le territoire du Sahara occidental soit indiqué comme pays d'origine des melons et des tomates cultivés et récoltés sur ce territoire. » C'est avec quelle brutalité ce jeudi la procureure générale de la Cour de justice de l'Union européenne Tamara Ćapeta.

Dans son avis, l'avocate insiste sur le fait que « tout d'abord, l'Union européenne et la communauté internationale considèrent que le territoire du Sahara occidental constitue un territoire distinct et séparé du Royaume du Maroc », donc, à l'instar du Code des douanes de l'Union, communautaire les règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires exigent que le territoire du Sahara occidental comme pays d'origine des melons et des tomates cultivés et récoltés dans cette zone.

Ne pas le faire, prévient-il, « violerait l'obligation d'établir des informations correctes, neutres et objectives sur les étiquettes des produits alimentaires de l'UE ». « Ainsi, l'étiquette du pays d'origine des melons et des tomates ne doit contenir aucune désignation territoriale autre que celle du Sahara Occidental. Par conséquent, étiqueter ces produits comme étant originaires du Royaume du Maroc au lieu d'être originaires du Sahara Occidental viole la loi du l'UE », ajoute-t-il.

« En omettant le territoire du Sahara occidental comme pays d'origine des melons et des tomates, on risque d'induire les consommateurs de l'UE en erreur dans leurs décisions d'achat », glisse le rapport publié ce jeudi. Ce risque s'explique par le fait que la législation de l'Union en matière d'étiquetage des denrées alimentaires vise spécifiquement à éviter que l'étiquetage donne l'impression qu'un produit alimentaire provient d'un autre lieu que sa véritable origine.

Une affaire démarrée en France

L'affaire a été initiée en France par le syndicat des agriculteurs Confédération paysanne, qui exigeait que l'administration française interdise l'importation de melons et de tomates originaires du territoire du Sahara occidental car, selon elle, leur étiquetage était trompeur, puisqu'il indiquait qu'ils étaient originaires du Maroc. En assimilant le silence de l'administration à une décision implicite de rejet, le Confédération paysanne a saisi le Conseil d'État français, qui a posé plusieurs questions à la Cour de justice sur l'interprétation des règlements de l'Union.

Dans la deuxième question posée par le Conseil d'État à la justice européenne, l'avocat général conclut que les règles de l'Union ne permettent pas aux autorités françaises d'interdire unilatéralement les importations au seul motif que les melons et les tomates sont originaires du territoire du Sahara occidental. Ils n'ont pas d'étiquette indiquant correctement le pays d'origine.

Le commerce des marchandises fait partie de la politique commerciale commune, qui relève de la compétence exclusive de l'Union et doit être régi par des principes uniformes. Il s’ensuit que seule l’Union peut adopter des interdictions d’importation, à moins que les États membres n’y soient spécifiquement autorisés.

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