La Commission poursuit l'Italie en justice à propos des professeurs intérimaires et menace l'Espagne des mêmes sanctions
La Commission européenne a décidé poursuivre l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour discrimination à l'encontre des enseignants des écoles publiques ayant des contrats temporaires. Bruxelles reproche à Rome que les enseignants, dans ces circonstances, n'aient pas droit à une progression salariale, dont ont accès ceux qui sont embauchés à durée indéterminée. Après plusieurs échanges d'informations, l'exécutif communautaire a pris cette décision, ce dont il menace l'Espagne.
Recourir à la justice européenne est la dernière étape des procédures d'infraction que la Commission européenne peut ouvrir aux États membres si vous considérez qu'ils ne respectent pas les directives communautaires. Dans le cas de notre pays, nous n’en sommes pas encore là. Bruxelles a déjà envoyé plusieurs lettres pour recevoir des informations du Gouvernement sur le recours abusif aux contrats temporaires dans l'administration publique.
La Commission critique le fait que les travailleurs intérimaires bénéficient de la même rémunération quelle que soit la durée de leur activité pour l'administration ou dans le cas où un tribunal certifie la succession de contrats temporaires comme abus. En juillet, elle avait déjà mis une loupe sur les conditions de travail des intérimaires, par rapport aux travailleurs permanents.
L'Espagne dispose de deux mois pour répondre à la Commission et, si elle n'est pas satisfaite de la réponse, elle peut porter cette question devant la CJUE, comme cela s'est produit actuellement avec l'Italie. En fait, la Commission a déjà souligné, dans un rapport publié en mai, que les secteurs de l'éducation ou de la santé pourraient souffrir de cette pratique.
Or, c’est précisément l’éducation qui a obligé l’Italie à justifier ses réglementations devant un tribunal. Bruxelles considère qu'il existe une « discrimination » entre travailleurs intérimaires et permanents. En outre, il souligne que « l’Italie n’a pas adopté de mesures efficaces pour empêcher le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs pour le personnel administratif, technique et auxiliaire des écoles publiques, ce qui viole la législation européenne sur le travail de longue durée ».
La Commission a engagé la procédure d'infraction contre l'Italie en envoyant une lettre de mise en demeure aux autorités italiennes en juillet 2019, suivie d'une lettre de mise en demeure complémentaire en décembre 2020 et d'un avis motivé en avril 2023. Dans le cas de l'Espagne, la procédure est toujours dans les lettres de convocation.
« La saisine de la Cour de justice de l'Union européenne répond aux allégations formulées dans l'avis motivé sur lesquelles l'Italie n'a pas suffisamment répondu aux préoccupations de la Commission », justifie l'exécutif communautaire.
L'éducation en Espagne
Le cas de l'Italie pourrait finir par affecter l'Espagne, car même si ce sont les États membres qui détiennent les compétences en matière d'emploi, les 27 doivent se conformer aux directives sur l'égalité de conditions entre les travailleurscomme celle dont Bruxelles se demande désormais si elle est appliquée.
De plus, la situation des travailleurs de l’éducation dans notre pays n’est pas très différente. C’est un secteur traditionnellement lié à la temporalité. En témoignent les données sur les inscriptions et les annulations de la Sécurité Sociale ou celles des demandeurs d'emploi. En juillet et août, des milliers d'emplois sont habituellement détruits dans ce secteur, qui se redressent en septembre, avec la rentrée scolaire.
Cette situation ne concerne pas seulement les intérimaires, mais aussi les travailleurs du secteur privé. Il ne s'agit pas seulement d'enseignants dans des écoles ou des instituts, mais aussi d'assistants, de moniteurs ou d'enseignants dans des académies par exemple. Dans le cas des enseignants du secteur public qui effectuent des substitutions, ils doivent satisfaire à l'exigence d'avoir travaillé entre 5,5 et 9 mois pour pouvoir continuer à être embauchés pendant l'été. La plage temporelle varie en fonction de la Communauté Autonome. S’ils respectent cette période requise, les intérimaires bénéficient d’une prolongation automatique de leur contrat jusqu’à l’été.
Comme l'a publié ce journal, en août de cette année, lorsque 93.704 emplois ont été détruits, 72.338 correspondaient à l'éducation. C'est l'une des réalités que la réforme du travail a cherché à changer, en limitant autant que possible le recours aux contrats temporaires et en élargissant au maximum les possibilités de contrats discontinus. Cependant, les données continuent de montrer ces mouvements à la fin et au début de chaque cours.
L'Espagne dispose déjà d'un arrêt du Tribunal national de 2023 qui interdit le recours à ce type de contrats comme moyen d'économiser sur la masse salariale pendant les mois d'été, mais les syndicats dénoncent que cela continue de se produire.
Concernant la lettre envoyée ce jeudi, des sources du ministère de la Fonction publique indiquent qu'il ne s'agit pas d'une sanction, mais qu'elle fait partie du « dialogue continu et constructif entre le gouvernement espagnol et la Commission européenne, et comme une extension d'une procédure qui « Il a ouvert en 2014. » « Cela n'a rien à voir avec la décision adoptée en juillet par la Commission qui, dans des termes similaires, a envoyé une lettre à l'Espagne concernant l'égalité des droits entre travailleurs temporaires et permanents », ajoutent-ils.
