Deuxième revers de la justice européenne contre le Maroc

Deuxième revers de la justice européenne contre le Maroc

« L'étiquetage des melons et tomates récoltés au Sahara Occidental doit mentionner ce territoire, et non le Maroc, comme pays d'origine »indique l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, un deuxième revers ce vendredi après la confirmation de l'illégalité des accords agricoles et de pêche signés par le Maroc et l'UE sans le consentement du peuple sahraoui.

Le tribunal, basé à Luxembourg, établit que le Sahara occidental « est distinct de celui du Maroc et constitue un territoire douanier au sens du droit de l'Union ». « Toute autre indication pourrait laisser penser au consommateur que ces melons et tomates proviennent d'un autre endroit que le territoire sur lequel ils ont été récoltés », souligne-t-il.

Le tribunal affirme que « en tant que produits importés dans l'Union européenne, les melons et les tomates récoltés au Sahara occidental doivent indiquer leur pays d'origine en vertu de la réglementation de l'Union ». « Cette mention doit obligatoirement figurer sur les produits et ne doit pas être trompeuse, c'est pourquoi leur étiquetage doit indiquer le Sahara occidental comme pays d'origine », souligne-t-il.

« En effet, cette obligation s'applique non seulement aux produits originaires d'un 'pays' comme synonyme du mot 'Etat', mais également à ceux originaires de 'territoires', terme qui désigne d'autres entités que les 'pays'.  » Même s'ils relèvent de la juridiction ou de la responsabilité internationale d'un État, ces territoires ont, en vertu du droit international, un statut propre et distinct. Eh bien, mentionnez le Maroc au lieu du Sahara occidental pour identifier l'origine des melons et des tomates récoltés dans ce dernier. territoire induirait le consommateur en erreur quant à leur véritable origine », affirme le jugement, qui porte un nouveau coup dur à la stratégie marocaine.

L'affaire a été initiée en France par le syndicat des agriculteurs Confédération paysannequi exigeait que l'administration française interdise l'importation de melons et de tomates originaires du territoire du Sahara occidental car, selon elle, leur étiquetage était trompeur, puisqu'il indiquait qu'ils étaient originaires du Maroc. En assimilant le silence de l'administration à une décision implicite de rejet, le Confédération paysanne a saisi le Conseil d'État français, qui a posé plusieurs questions à la Cour de justice sur l'interprétation des règlements de l'Union.

La Cour de Justice rappelle que, malgré le non-respect manifeste de cette exigence par les exportateurs de melons et de tomates du Sahara occidental, présentés comme originaires du Maroc, « les autorités françaises ne peuvent établir une interdiction unilatérale de l'importation de ces produits ». « Une telle mesure relève de la compétence exclusive de l'Union », argumente-t-il. Et elle ajoute à cet objectif : « Les États membres ne peuvent pas adopter unilatéralement des mesures interdisant l'importation de certains produits agricoles qui ne respectent systématiquement pas les réglementations de l'Union concernant l'indication du pays d'origine ou du territoire d'origine ».

 » La Cour de Justice précise à cet égard qu'en principe 3 seule l'Union peut légiférer et adopter des actes contraignants dans le domaine de la politique commerciale commune. Le cas échéant, il appartiendrait donc à la Commission d'intervenir dans le cadre établi. par les mécanismes de coopération prévus dans l'accord d'association UE-Maroc », glisse-t-il.

Dans son jugement, le tribunal explique que « le développement agricole du Sahara occidental, notamment la production sous serre de tomates et de melons, s'effectue principalement à travers des infrastructures d'irrigation financées par le Maroc. Ces produits sont exportés vers l'Union européenne et sont commercialisés indiquant le Maroc ». comme pays d'origine sur leur étiquetage.

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